Les spécificités de la garantie décennale

La garantie décennale désigne une obligation légale s’adressant à tous les constructeurs. Elle vise à protéger le propriétaire contre des dommages pouvant survenir dans les 10 ans suivant la livraison d’un bien immobilier. Tous les types de défauts ne sont pas protégés par celle-ci. Les dommages concernent ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui font que le bien immobilier devienne inhabitable. Si le propriétaire constate des malfaçons, il doit avertir le maître d’ouvrage qui reviendra vers le constructeur pour qu’il réalise les réparations nécessaires.

Le fonctionnement de la garantie décennale

Les travaux concernés par la garantie décennale peuvent être une construction ou une reconstruction. Le constructeur peut être un entrepreneur ou une personne associée au maître de l’ouvrage par un contrat. Le constructeur se doit de souscrire une assurance-dommages décennale pour couvrir la garantie correspondante. Cette souscription doit se faire bien avant l’ouverture du chantier. Le constructeur engage sa responsabilité pour les 10 années qui suivent la construction. En cas de revente du bâtiment, l’engagement décennal reste toujours valable. Lors de l’achat d’un logement neuf en Vente en l’État Futur d’Achèvement auprès d’un promoteur, celui-ci intervient en qualité de maître d’ouvrage. En cas de souci, il faut l’avertir des défauts constatés par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les défauts touchent les parties communes, le syndic de copropriété a la responsabilité d’alerter le promoteur. Il met en demeure le constructeur de procéder aux réparations. En cas de refus ou de non-réalisation des travaux dans les temps, il faut se tourner vers le tribunal de grande instance. Si la société de construction n’existe plus ou est insolvable, le maître d’ouvrage se tourne vers la compagnie d’assurance du constructeur.

Quels sont les dommages couverts ?

Selon l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale touche deux types de dommages distincts : les dommages qui concernent et menacent la solidité du bâtiment et de ses équipements indissociables et ceux qui rendent inhabitable le bien immobilier. À titre d’exemples, les dommages peuvent prendre la forme d’un risque d’effondrement, de l’affaissement d’un plancher, d’une malfaçon au niveau des fondations, d’un défaut dans la charpente, d’un défaut visible sur la façade ou la toiture ou des fissures sur les murs entre autres. Les équipements indissociables sont définis comment ceux qui ne peuvent être déplacés, démontés ou remplacés, sans causer de dégâts ou de soustraire une partie de la structure du bien immobilier. Il peut s’agir des équipements des canalisations ou du chauffage central par exemple.

Les informations importantes à savoir sur la décennale

La garantie décennale couvre les grosses œuvres. Les éléments appelés « mobiles » tels que les portes et les fenêtres ne sont pas compris dans cette garantie. Il en est de même des dommages dits esthétiques comme les petites fissures, les modifications de couleurs ou de matériaux. On n’oublie pas les dommages résultant d’une cause étrangère, de l’usure ou de l’utilisation des occupants. Lesdits dommages ne remettent pas en cause ni la solidité de la construction ni le bon usage du bâtiment. Il faut noter que les dégâts causés aux équipements dissociables, comme la robinetterie, sont couverts par une garantie biennale.

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