Lorsqu’on parle d’assurance professionnelle, les assurances obligatoires et facultatives viennent naturellement à l’esprit. Les premières sont spécifiques à chaque métier tandis que les secondes permettent au professionnel d’optimiser sa couverture ainsi que celles de ses clients et de ses produits. Comme le métier du bâtiment et des travaux publics est exposé à divers risques d’accident, les professionnels de ce secteur sont obligés de souscrire à diverses assurances. Le point sur les assurances obligatoires pour les professionnels du BTP.
L’assurance Responsabilité décennale
Toutes les entreprises du bâtiment, sans distinction de taille ni de statut juridique, sont tenues de souscrire à une assurance responsabilité décennale, selon l’article L241-1 du Code des assurances. Elle fait partie des assurances du BTP requises pour tous travaux de construction et de réparation et elle est à contracter avant le début du chantier. En ce sens, le professionnel doit présenter une attestation d’assurance au maître d’ouvrage. Cette police d’assurance couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. En souscrivant à cette solution d’assurance, vous couvrez à la fois l’ouvrage livré et votre client contre les vices ou dommages touchant l’un des éléments constituant l’ouvrage, ses équipements indissociables ou encore pouvant entraîner des risques d’effondrement. Les éléments constituant les gros œuvres, les menuiseries, le système de chauffage et d’isolation, les tuyauteries encastrées et l’électricité sont notamment concernés par cette couverture. Par contre, en cas de dommages d’ordre esthétique ou provenant d’une cause étrangère, la responsabilité du constructeur n’est pas engagée, mais ce dernier doit toutefois en apporter les preuves.
La garantie de parfait achèvement
Les éventuels désordres apparents qui ont fait l’objet d’une réserve dans le procès-verbal de réception de l’ouvrage ainsi que les vices cachés relevés plus tard sont pris en charge par ce type d’assurance. Ce contrat est valable un an après la date de réception de l’ouvrage. Pour le mettre en œuvre, le client devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le constructeur. Ce dernier s’engagera à réaliser les travaux de réparation dans le délai fixé d’un commun accord. Si le délai d’exécution est passé alors que le constructeur n’a pas honoré sa part de responsabilité, le maître d’ouvrage pourra saisir le tribunal compétent pour demander des indemnités de retard et pour réclamer qu’une autre entreprise exécute les réparations. Ce genre d’assurance prend en charge tout type de dégâts, quelles que soient leur nature et leur importance, sauf ceux qui découlent d’un mauvais entretien ou de l’usure.
La garantie de bon fonctionnement
Ce contrat d’assurance, appelé également garantie biennale, est valable 2 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Il sera mis en œuvre en cas de dommages affectant le bon fonctionnement de tous les équipements installés. Plus concrètement, il prend en charge les sinistres non couverts par la garantie de Responsabilité décennale. La réparation ou le remplacement de ces éléments qui ne fonctionnent pas devra être fait par l’entreprise concernée dans les plus brefs délais. Pour activer cette garantie, le maître d’ouvrage devra notifier l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les dysfonctionnements et demandant à l’entreprise d’intervenir au plus vite. Le tribunal compétent pourra être saisi si le professionnel n’a pas respecté sa part de responsabilité dans le délai imparti.
Pour bien se protéger
Les professionnels du bâtiment et des travaux publics qui souhaitent optimiser leur protection ont encore la possibilité de souscrire à diverses assurances facultatives. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs très recommandées. L’assurance multirisque professionnelle, par exemple, propose de nombreuses garanties et peut être modulée en fonction de vos besoins. Elle peut couvrir à la fois les locaux professionnels, le matériel de l’entreprise, les engins de chantier, les produits, la perte d’exploitation, la protection juridique et bien d’autres encore. La Police Unique par Chantier ou PUC regroupe l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage.
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